Depuis le 1er janvier 2017, les nouvelles dispositions de la loi Travail ont modifié profondément le régime juridique applicable en cas d’inaptitude reconnue par le médecin du travail. Ces nouvelles règles s’appliquent à toute première visite médicale effectuée à compter du 1er janvier 2017. Retour sur les principaux changements.
- Un régime juridique désormais harmonisé
Désormais, les salariés déclarés inaptes bénéficieront de la même procédure que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non.
Ainsi, les délégués du personnel devront être consultés pour donner leur avis sur les postes de reclassement proposés par l’employeur au salarié déclaré inapte et ce, avant l’enclenchement d’une procédure de licenciement.
Si l’employeur ne dispose d’aucun poste disponible ou respectant les préconisations du médecin du travail, il devra alors adresser un courrier recommandé au salarié afin de lui expliquer les motifs qui s’opposent à son reclassement.
La principale nouveauté est donc que l’employeur doit respecter une procédure devenue plus lourde et contraignante lorsque l’inaptitude a une origine non-professionnelle.
- L’exigence des 2 examens médicaux n’est plus systématique
Depuis le 1er janvier 2017, un seul examen constatant l’inaptitude suffit en principe pour déclencher la procédure d’inaptitude. L’exigence des deux visites espacées de 15 jours n’est donc plus la règle mais l’exception contrairement au régime antérieur.
- Les motifs du licenciement pour inaptitude
La loi Travail prévoit que le licenciement pour inaptitude, quelle qu’en soit l’origine, repose sur l’un des 4 motifs suivants :
– l’impossibilité justifiée par l’employeur de proposer un poste de reclassement au salarié déclaré inapte ;
– le refus par le salarié de l’emploi proposé ;
– la mention expresse dans l’avis d’inaptitude du médecin du travail : « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé» ;
– la mention expresse dans l’avis d’inaptitude du médecin que « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ».
- La possibilité de contester les avis du médecin du travail
Désormais, si le salarié ou l’employeur conteste les éléments de nature médicale ayant conduits à un avis du médecin du travail, il peut saisir la formation des référés du Conseil de Prud’hommes d’une demande de désignation d’un médecin-expert inscrit sur les listes des experts près la Cour d’appel.
Le médecin-expert saisi délivrera alors un second avis médical.
Attention toutefois, un tel recours n’est possible que dans un délai de 15 jours à compter de la notification du document contesté.
En conclusion, il ressort de ces nouvelles dispositions que si une harmonisation entre les procédures inaptitudes d’origine professionnelles ou non professionnelles était attendue, l’on ne peut que regretter que cette uniformisation ait été calquée sur le régime le plus contraignant pour l’employeur.