Déclarations d’embauche, médecine du travail, déclarations sociales, assurance chômage, formations, tickets restaurants, prise en charge des transports, congés payés … sont autant de déclarations sociales et administratives complexes, susceptibles de contenir des erreurs.
Mettre en péril une petite entreprise pour l’une de ces erreurs est aujourd’hui banni ! En effet, l’Assemblée nationale a adopté, mardi 30 janvier 2018, le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Ses articles 2 et 8 instaurent un « droit à l’erreur » notamment pour l’employeur, qui a méconnu « pour la première fois » une règle applicable.
Le projet de loi doit désormais être examiné par le Sénat, au mois de mars 2018.
Le principe du droit à l’erreur est clair : s’il arrive, pour la première fois, à un employeur d’établir une déclaration erronée ou incomplète, celui-ci ne sera pas sanctionné à la condition qu’il soit de bonne foi. L’employeur a désormais le droit de se tromper : le simple oubli ou la simple erreur ne seront plus sanctionnés de manière systématique, à la condition bien sûr de ne pas recommencer !
L’employeur bénéficiera d’une présomption de bonne foi : tout employeur qui aura involontairement méconnu, pour la première fois, une règle applicable à sa situation ne subira aucune amende ou privation de droit à condition toutefois, qu’il rectifie son erreur, à son initiative ou à la demande de l’organisme administratif.
En cas de faute ou manquement de l’employeur, l’administration devra alors prouver que cette faute ou ce manquement était intentionnel pour pouvoir appliquer une sanction. Ce n’est donc plus à l’employeur de prouver sa bonne foi mais, au contraire, à l’administration de prouver que l’employeur a délibérément fraudé ou agi de mauvaise foi.
Concrètement, en cas de faute ou de manquement envers l’organisme, l’employeur disposera d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions applicables et ne plus être considéré comme un fraudeur. Ce droit à l’erreur permettra ainsi à l’employeur de ne pas faire l’objet d’une sanction administrative pécuniaire. En revanche, des intérêts de retard resteront dus.
Bien entendu, si l’oubli ou la fausse déclaration se répétait dans le temps, la bonne foi de l’employeur ne pourra naturellement plus être invoquée. En cas de récidive dans un délai d’un an à compter du jour de la notification d’un avertissement concernant un précédent manquement, le texte prévoit que l’amende sera alors majorée de 50% !
Toutefois, le droit à l’erreur ne sera pas applicable :
- aux manquements constitutifs d’une infraction pénale et aux fraudes avérées ;
- lorsque sont en cause la sécurité des personnes ou des biens, ou la santé publique;
- lorsque sa mise en œuvre serait incompatible avec le respect d’un engagement européen ou international ;
- et dans des cas où l’employeur ne se conformerait pas à ses obligations légales.
Le droit à régulariser une erreur aura vocation à s’appliquer, lorsque les textes légaux auront été pris, à tous les français et toutes les administrations (Douanes, Trésor Public, Urssaf, etc.). Il concernera donc aussi bien le contribuable qui se trompe lors de sa déclaration de ses revenus, le locataire qui remplit mal les renseignements demandés pour bénéficier de l’aide au logement, que l’employeur qui omet d’effectuer l’une de ses différentes déclarations.
En cas de faute, ou de mauvaise application d’un texte, le rôle de l’administration sera désormais de corriger et d’aider les administrés et non de sanctionner. C’est dont un changement total de philosophie qui va devoir se mettre en place.