Au terme d’un long conflit social et politique et après pas moins de 140 décrets, la loi du 8 août 2016 relative à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail », entre enfin en application.
Cette réforme modifie en profondeur les règles de droit du travail, notamment celles concernant la négociation collective.
Certaines de ces nouvelles dispositions ont fait l’objet de récents décrets d’application, datant des mois d’octobre et novembre 2016 et il convient donc de faire un point rapide sur les principaux changements intervenus.
- Temps de travail
A partir du 1er janvier 2017, il sera possible de fixer, par accord d’entreprise, une durée hebdomadaire de travail de 46 heures au lieu de 44 heures maximum sur douze semaines actuellement.
- Les congés
- Des congés payés disponibles dès l’embauche
La loi « Travail » permet désormais aux nouveaux salariés de bénéficier de leurs congés dès leur embauche, sous réserve de l’accord de l’employeur. Il ne sera donc plus nécessaire d’attendre le 1er juin de l’année suivante afin de bénéficier des droits aux congés acquis.
- Les dates de congés fixées par l’employeur
Aujourd’hui, l’employeur peut imposer que les jours de congés du salarié soient pris en plusieurs fois, sous réserve que 12 jours ouvrables consécutifs soient posés entre le 1er mai et le 31 octobre.
La loi Travail va permettre à l’employeur de fixer toutes les périodes de congés payés de son entreprise par accord d’entreprise (ou d’établissement), ou par convention ou accord de branche.
A défaut de tels accords, le principe du congé principal de 12 jours ouvrables attribué entre le 1er mai et le 31 octobre demeure inchangé.
- Les congés spéciaux augmentés
Les hommes de moins de vingt et un ans auront droit à deux jours de congés supplémentaires pour la naissance d’un enfant.
Le congé pour décès d’un enfant passe à cinq jours et celui pour le décès des parents, beaux-parents ou de ses frères et sœurs, est désormais de trois jours.
Un congé de deux jours à l’annonce de la survenue d’un handicap chez son enfant a aussi été crée.
Ces congés pour événements familiaux, tels que les décès, mariages ou encore PACS, pourront être négociés à la hausse au niveau de l’entreprise.
D’autres nouveautés, qui n’ont à ce jour pas encore fait l’objet de décrets d’application, seront quant à elles applicables le premier janvier prochain :
- Le suivi médical des salariés
La loi Travail complète la réforme de la médecine du travail entamée par la loi Rebsamen de 2015.
Une visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche, dont les modalités seront précisées dans le cadre d’un prochain décret remplace la visite médicale d’embauche.
- La réforme de la procédure d’inaptitude
La loi Travail fixe désormais les conditions selon lesquelles un médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à son poste, en insistant davantage sur l’étude de poste du salarié, l’échange que le médecin devra avoir avec le salarié ainsi que sur la recherche de mesures d’aménagement ou d’adaptation du poste de travail en cause.
Enfin, la loi travail a opéré des modifications majeures en matière de licenciement pour motif économique:
- Le licenciement économique
La loi Travail a modifié à compter du 1er décembre 2016 la définition du licenciement économique en ajoutant deux motifs de licenciements d’ores et déjà retenus en jurisprudence : la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’entreprise.
Des modifications quant aux critères permettant de caractériser les difficultés économiques sont également intervenues puisque des indicateurs concrets tels que les baisses de commandes, de chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou encore une dégradation de l’excédent brut d’exploitation sont désormais pris en compte.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2017, l’employeur et les syndicats pourront par accord d’entreprise, dit « accord offensif », modifier la durée du travail (sur une période limitée dans le temps), le mode de rémunération des heures supplémentaires, le nombre de jours RTT… Ces accords permettent en réalité de faire travailler les salariés davantage, sans les rémunérer plus, afin de gagner en compétitivité.
En cas d’accord, ces changements s’imposeront dans le contrat de travail du salarié.
La loi Travail fait donc la promotion de la négociation d’entreprise, tout en empruntant certaines mesures à d’autres modèles européens.
Reste à savoir comment elle va être appliquée et si elle ne risque pas d’être « détricotée » après les élections présidentielles.