Le 30 décembre 2024 le décret n° 2024-1225 portant sur l’expérimentation de la contribution pour la justice économique est entré en vigueur, modifiant les règles applicables à l’introduction des instances devant le tribunal des activités économiques.
En effet, le 1er janvier 2025 12 tribunaux de commerces devenus des « tribunaux des activités économiques », (Paris, Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles) mettent en place une expérimentation jusqu’en 2028, prévoyant une contribution financière pour la justice économique.
Cette contribution est désormais imposée pour toutes les instances introduites devant un tribunal des activités économiques à compter du 1er janvier 2025, sous peine d’irrecevabilité. Elle doit être réglée par l’auteur de la demande initiale, lorsque :
- La valeur totale des prétentions est supérieure à 50 000 euros
- La personne physique ou morale requérante emploie au moins 250 salariés
Sauf :
- Si l’instance est formée par le ministère public, l’État, une collectivité territoriale ou un organisme de coopération
- Si la demande a pour objet l’ouverture d’une procédure à l’amiable ou collective
- Lorsqu’il s’agit d’une demande incidente
De plus, la contribution sera remboursée s’il y a une décision constatant l’extinction de l’instance par suite d’un désistement, ou si une transaction est conclue à la suite du recours à un mode amiable de résolution des différends, lorsqu’elle met fin au litige.
Le but de cette nouvelle mesure expérimentale est donc très transparent : pousser les parties à une résolution à l’amiable des conflits et sans doute d’amener les demandeurs à réfléchir à deux fois avant l’introduction d’une instance.
L’intérêt sera donc de donner une incitation supplémentaire aux parties de résoudre leur conflit entre eux, sans recourir à un juge afin de trier naturellement les affaires pouvant se régler à l’amiable et celles requérant réellement l’implication d’un juge, accélérant ainsi leur traitement judiciaire.
Le calcul de cette contribution se fera selon le décret « en fonction de la capacité contributive de la partie demanderesse, de sa qualité́ de personne physique ou morale et du montant de la valeur totale des prétentions formées par elle dans l’acte introductif d’instance ».
Le décret vient fixer un barème afin que les greffiers puissent calculer le montant de la participation due :
- Pour les personnes morale le calcul se base sur leur chiffre d’affaires annuel moyen sur les trois dernières années, ou sur le montant du bénéfice annuel moyen toujours sur les trois dernières années. La contribution variera alors entre 3% du montant de la valeur totale des prétentions (dans la limite de 50 000 €), et 5% (dans la limite de 100 000 €).
- Pour les personnes physiques la contribution se calcule sur le revenu fiscal de référence, elle pourra alors aller de 1% du montant de la valeur totale des prétentions à 3%.
Cette mesure expérimentale parait assez inégalitaire, puisque certains tribunaux ne sont pas concernés par cette contribution. Ainsi, selon le tribunal saisi certaines entreprises n’auront pas à payer cette contribution, ce qui crée une réelle rupture d’égalité d’accès à la justice.
Il appartiendra aux greffiers de vérifier non seulement que le demandeur est éligible à ladite contribution mais également de fixer le montant du, et de l’aviser avant la première audience.
C’est donc une nouvelle tâche pour les greffiers, et on peut donc se demander s’ils disposent réellement du temps nécessaire pour mettre en application une telle mesure… à suivre !