Depuis la réforme dite du « paquet marque » résultant d’une ordonnance du 13 novembre 2019 entrée en vigueur le 11 décembre 2019, il est désormais possible pour toute personne physique ou morale d’enregistrer un signe sonore à titre de marque.
Jusqu’alors, l’article 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle imposait qu’une marque soit représentée graphiquement ce qui limitait les marques sonores à celles pouvant être retranscrites via une partition.
Avec cette réforme, l’exigence de la représentation graphique a purement et simplement été supprimée. Désormais, la marque doit simplement « pouvoir être représentée dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée à son titulaire ». Cette condition peut donc être remplie par le dépôt d’un fichier MP3 ou MP4 auprès de l’INPI ou de l’EUIPO.
Toutefois, et pour être valable ,la marque sonore déposée doit revêtir un caractère distinctif pour les classes de produits ou services désignés dans l’enregistrement.
Dans une décision récente en date du 7 juillet 2021 , le Tribunal de l’Union Européenne l’a rappelé dans le cadre d’une demande de dépôt de marque de l’Union européenne constituée par un signe sonore reproduisant le « pshiiit » d’une ouverture de canette suivi d’un silence et d’un pétillement durant quelques secondes.
Cette marque était déposée pour désigner les classes 6 (canettes) 29, 30 et 32 (boissons non alcoolisées) et 33 (boissons alcoolisées).
Dans le cadre de son appréciation, le Tribunal a rappelé que la distinctivité devrait être étudiée au regard des produits ou services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé mais également en fonction du public pertinent concernant cette catégorie de produit.
En l’espèce, les juges ont considéré que la marque en question n’était pas distinctive puisque les consommateurs ne pouvaient pas percevoir ce son comme une indication de l’origine commerciale du produit. En effet, celui-ci avait un aspect technique et fonctionnel renvoyant à la nature du produit désigné par le dépôt.
Cette marque a donc été logiquement refusée à l’enregistrement !
Cette décision illustre parfaitement la difficulté de justifier du caractère distinctif d’une marque sonore et la vigilance devant gouverner les dépôts de marque lorsqu’il est question de désigner les classes de produits ou services devant être protégés.
Tribunal de l’UE, 7 juillet 2021, affaire T 668/19