La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » du 6 août 2015, a fait l’objet d’une large couverture médiatique, notamment quant à ses dispositions ayant trait au droit du travail.
Toutefois, un volet de cette loi semble avoir échappé à cette large publicité, celui portant sur le statut des Conseillers prud’homaux.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite loi « Travail », avait d’ores et déjà modifié le mode de désignation de ces conseillers à part entière.
En effet, les conseillers prud’homaux, qui étaient élus tous les 5 ans, sont désormais désignés conjointement par le garde des sceaux et le ministre chargé du travail sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, pour un mandat de 4 ans.
L’article 258 de la loi Macron a modifié quant à lui plusieurs articles du Code du Travail tenant particulièrement à la formation de ces conseillers.
La formation des conseillers prud’homaux qui était seulement facultative, deviendra obligatoire à compter du 1er février 2018. Les conseillers prud’homaux bénéficieront ainsi d’enseignements théoriques et pratiques relatifs aux notions d’éthique, de déontologie ou encore aux principes directeurs du procès.
Ils pourront également acquérir des connaissances procédurales ainsi que des techniques et méthodologies utiles à l’exercice de leur fonction, telles que la tenue de l’audience ou encore la rédaction des décisions.
Les conseillers prud’homaux suivront cette formation initiale, obligatoire à l’exercice de leur fonction juridictionnelle, qui est organisée par les services de l’Ecole Nationale de la Magistrature.
Tout conseiller qui n’aura pas satisfait à l’obligation de formation initiale, dans un délai de 15 mois à compter du 1er jour du 2ème mois suivant sa nomination, sera réputé démissionnaire.
Cette formation initiale comprendra 3 jours d’e-formation individuelle et 2 jours d’ateliers en présentiel. Elle sera complétée par une formation continue que les conseillers devront effectuer pendant leur mandat, pour une durée totale de 6 semaines.
Cette formation des conseils prud’homaux a pour objectif de réduire les délais de jugements qui ne cessent d’augmenter, ainsi que le taux d’appel particulièrement élevé en la matière, puisque plus d’un jugement sur deux est aujourd’hui frappé d’appel. Espérons qu’elle aura un impact positif !